1/ Vérifier que la procédure de changement de nom par décret correspond à votre situation
C’est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.
Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (procédure simplifiée de changement de nom).
Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.
De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Attention
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d’usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
- Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
- Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation
- Vous voulez éviter l’extinction d’unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
- Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand. - Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées. - Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Attention
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.
2/ Vérifier qui doit faire la demande de changement de nom
Personne majeure
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.
Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.
Par exemple, des frères et sœurs.
Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.
La seule exception concerne les majeurs protégés.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Personne majeure et ses enfants mineurs
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs.
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si vos enfants mineurs ont 13 ans et plus, leur accord écrit est nécessaire.
Changement de nom d’un mineur
Toute personne peut demander à changer le nom d’un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.
Par exemple pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.
Toutefois, l’enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
- Parents du mineur
- Le seul parent du mineur
- Son tuteur. Dans ce cas, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.
Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
Dossier présenté par les deux parents : Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des deux parents) : Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l’autorité parentale) : Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
Dossier présenté par le tuteur du mineur : Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
3/ Publier la demande de changement de nom par décret au Journal Officiel de la République Française (JORF)
La demande de publication au JORF se fait en ligne. Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect
La publication est gratuite et se fait entre 3 et 5 jours
4/ Publier la demande de changement de nom sur un support habilité
Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence.
Un Shal est soit un journal d’annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne. Prix de la publication 57 € au 1er janvier 2025.
5/ Envoyer la demande au Ministère de la Justice
Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
6/ Attendre la réponse du Ministère de la Justice
Le service du Sceau du Ministère de la justice étudie votre dossier. Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête. Il peut, aussi, demander l’avis du Conseil d’Etat en cas de difficulté.
Le délai pour recevoir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs moi, parfois plusieurs années.
Pour connaître l’avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.
7/ Réceptionner le décret de changement de nom
Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF
Un exemplaire vous sera adressé en LRAR
Le Procureur de la République fait modifier vos actes de l’état-civil.
8/ Faire un éventuel recours si la demande de changement de nom est refusée
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.
Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
9/ S’assurer que personne ne conteste le changement de nom
Un tiers peut s’opposer à votre changement de nom s’il donne des raisons précises.
Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.
Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.
Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.
10/ Demander la mise à jour des actes d’Etat Civil
Si vos actes de l’état civil concernés par votre changement de nom n’ont pas été mis à jour, vous devez demander au procureur de la République de les modifier.
Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
11/ Demander le renouvellement des titres d’identité
Une fois les actes de l’état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport.
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d’identité sont encore valides.
Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
À noter
L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d’emprisonnement maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 €.
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