Pour toute demande de PACS, veuillez vous adresser à votre mairie de résidence.

Une convention et une déclaration conjointe sont à remplir (obligatoire) pour que le PACS soit enregistré en mairie.

L’enregistrement se fait, uniquement sur rendez-vous et les pièces suivantes sont à déposées le jour même :

• copie des cartes d’identité des 2 partenaires
• copie de l’acte de naissance des 2 partenaires datée de moins de 3 mois à la date du rendez-vous pour l’enregistrement
• copie d’un justificatif de domicile aux 2 noms