Un chat pris dans un piège à MERICOURT L’ABBE !!!
Nous avons été informé qu’un chat du village avait été retrouvé la patte prise dans un piège à mâchoires.
Nous rappelons que ce type de piège est pourtant interdit depuis 1995 !!!
La pauvre bête a du être amputée, elle est condamnée à vivre avec 3 pattes.
Toute personne responsable de cette maltraitance s’expose à des sanctions judiciaires…
Je vous invite à contacter la gendarmerie ou la DDPP si vous avez été témoin d’un tel acte.
Voici un rappel sur les peines encourues :
Sévices graves et actes de cruauté :
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
Le fait d’exercer les sévices ou de commettre l’acte de cruauté sur un animal détenu par un agent qui exerce une mission de service public constitue une circonstance aggravante du délit.
Le fait d’être le propriétaire ou le gardien de l’animal constitue une circonstance aggravante.
Le fait d’exercer les sévices ou de commettre l’acte de cruauté en présence d’un mineur constitue une circonstance aggravante.
Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l’auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d’amende, sauf si les faits ont entraîné la mort de l’animal.
Si les sévices ou l’acte de cruauté ont entraîné la mort de l’animal, l’auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.
Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
- Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
- Et interdiction d’exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les sévices graves ou l’acte de cruauté
Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Le juge peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
La durée maximale du stage est d’un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 €.
Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l’exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
Le fait d’enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images des sévices ou acte de cruauté commis sur l’animal constitue un acte de complicité. L’auteur de l’enregistrement encourt les mêmes peines que l’auteur des sévices ou acte de cruauté selon qu’il y a circonstance aggravante ou non et mort de l’animal ou non.
Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende. Cela ne s’applique pas si l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d’apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
